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Conditions de ventes

 

La SociĂ©tĂ© AT&B International Trading est titulaire de l’intĂ©gralitĂ© des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le Service de commerce Ă©lectronique accessible  Ă  partir du nom de domaine www.serigrafic-solutions.com Le Site est hĂ©bergĂ© par la SociĂ©tĂ© Alwaysdata. Le directeur de publication du Site est  M. BELLAMY.

Tout achat d’Articles sur le Site et/ou ses Sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s'engage à :

  • Etre âgĂ© d'au moins 16 ans et Ă  ne pas commander au nom d'une autre personne ; l'Acheteur  âgĂ© de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen appropriĂ© et notamment par courrier Ă©lectronique, une autorisation prĂ©alable d’inscription au Site, signĂ©e de son reprĂ©sentant lĂ©gal (parent ou tuteur) ;   
  • Fournir des coordonnĂ©es exactes telles que demandĂ©es par le Vendeur en vue de la livraison des articles ;
  • Etre le dĂ©tenteur autorisĂ© de toute carte de crĂ©dit/dĂ©bit qu'il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès Ă  des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

La facultĂ© de commande sur le Site est soumise Ă  une procĂ©dure d’inscription prĂ©alable par la saisie de champs de formulaire. L’acte d’achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur  sĂ©lectionne lors de son inscription. Il est convenu que l’Acheteur  a la facultĂ© de se faire communiquer son  code d’accès au Site en saisissant son adresse de courriers Ă©lectronique ou son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile, utilisĂ© comme moyen d’authentification entre les parties (fonction rappel de mot de passe).  

L’Acheteur  fournit lors de sa première connexion, une adresse Ă©lectronique valide. Cette adresse est une donnĂ©e nominative utilisĂ©e pour toute communication Ă©lectronique entre les parties.   

Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet rĂ©cent et un Ă©quipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur  doit ĂŞtre configurĂ© pour autoriser l’implĂ©mentation de cookies de session. L’Acheteur  doit dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus Ă  jour.

 

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

ConformĂ©ment Ă  l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dĂ©clare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques essentielles des articles en vente  (fiche descriptive accessible en ligne).

Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site. Les dates et le prix des offres spĂ©ciales Ă  durĂ©e limitĂ©e, sont indiquĂ©s sur le Site. 

L’accès au Site est gratuit, la technique de communication Ă  distance utilisĂ©e (protocole http ou https) ne donnant lieu Ă  aucun coĂ»t hormis celui de la connexion Ă  Internet de l’Acheteur.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exĂ©cution de sa commande, d'exercer son droit de rĂ©tractation ou de faire jouer la garantie lĂ©gale ne supportent que des coĂ»ts de communication, Ă  l'exclusion de tout coĂ»t complĂ©mentaire spĂ©cifique.

Les achats sur le Site ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES  

A l’étape de confirmation de sa commande, l’Acheteur, en cochant la case « J’ai lu et acceptĂ© les Conditions GĂ©nĂ©rales de vente Â» suivi de l’action « confirmer Â», dĂ©clare ĂŞtre liĂ© contractuellement par son « double clic Â». Le « double clic Â» (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature Ă©lectronique qui a, entre les Parties, la mĂŞme valeur juridique qu'une signature manuscrite.

En application de l’Article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

- les coordonnées légales du Vendeur ;

- les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité) ;

- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;

- le montant des frais de livraison ;

- le mode de paiement ;

- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

 

ARTICLE 5: ARRHES

En cas de pratique en ce sens, il est entendu que les sommes versĂ©es d'avance par l’Acheteur sont des arrhes, chacun des contractants peut donc revenir sur son engagement, l’Acheteur en perdant les arrhes, le Vendeur les restituant.  

 

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable de 20%, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l’Acheteur au moment de son achat.

Les prix indiqués ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties.

Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d'un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l’Acheteur dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d'annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT  

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le Vendeur  se rĂ©serve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposĂ© par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Tout paiement par chèque adressĂ© au Vendeur  doit ĂŞtre accompagnĂ© d’une photocopie de la carte d’identitĂ© de l’Acheteur et porter au verso la rĂ©fĂ©rence de la commande. Le Vendeur  se rĂ©serve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

 

ARTICLE 8 : DELAIS DE LIVRAISON  

ConformĂ©ment Ă  l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’Acheteur que les Articles sont livrĂ©s dans un dĂ©lai de 3 Ă  5 jours ouvrables suivant la rĂ©ception du paiement par le Vendeur.   

En cas de non-respect de cette date limite et au-delĂ  d’un retard excĂ©dant sept jours et non dĂ» Ă  un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la rĂ©solution de la vente dans les conditions suivantes : l’Acheteur dĂ©nonce le contrat par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception en mentionnant la date prĂ©vue de livraison et le dĂ©lai de dĂ©passement.  

Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

L’Acheteur est remboursĂ© dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les trente jours suivant la date Ă  laquelle ce droit a Ă©tĂ© exercĂ©. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercĂ© son droit de rĂ©tractation peut opter pour une autre modalitĂ© de remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un Article, l’Acheteur en est informé à brefs délais et dispose du droit d’être remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.

L’Acheteur est informé, qu’en cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur peut lui fournir un Article d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON  

Les frais de livraison sont indiquĂ©s lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone gĂ©ographique de livraison des produits. Ces frais ne peuvent  ĂŞtre contestĂ©s par l’Acheteur dès lors qu’il en a nĂ©cessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

Dans le cadre d'une livraison pour la Suisse, les commandes sont facturées hors TVA. L'acheteur est informé qu'il devra s'acquitter, auprès de la Poste suisse, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement, ainsi que la TVA locale sur la base de 7,6% (taux applicable lors de la signature des présentes) du montant total HT de la commande.

 

ARTICLE 10 : RECEPTION DES PRODUITS   

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Le Vendeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas i) de dĂ©passement des dĂ©lais de livraison dus aux services postaux, ii) en cas de perte des produits commandĂ©s imputable aux services postaux, iii) en cas de grève des services postaux. Il est entendu que les  risques du transport des produits sont supportĂ©s par l’Acheteur, qui, en cas de litige, devra formuler une rĂ©clamation motivĂ©e auprès des services postaux ou du transporteur concernĂ©.

L’Acheteur est tenu de vĂ©rifier l'Ă©tat de l'emballage des produits Ă  leur rĂ©ception et de signaler les Ă©ventuels dommages au transporteur, sous forme de rĂ©serves manuscrites sur le Bon de livraison (rĂ©serves suivies de sa signature). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre)  devra impĂ©rativement ĂŞtre notifiĂ©e, le jour mĂŞme de la rĂ©ception ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la rĂ©ception, au service clients du Vendeur, par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir ou à un remboursement.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours francs calculé à compter de la date de réception des produits. Si le délai de 7 jours expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, dans ledit délai, l’Acheteur peut retourner au Vendeur les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif,

Le droit de rĂ©tractation de l’Acheteur s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant Ă  sa charge. Le Vendeur s'engage Ă  rembourser Ă  l’Acheteur les sommes effectivement  encaissĂ©es dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours par chèque bancaire, Ă  moins que l'Acheteur ne demande Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un avoir. Tout avoir proposĂ© est valable un an Ă  compter de sa rĂ©ception par l’Acheteur. 

Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

- produit endommagé ;

- produit incomplet ;

- absence de l’emballage d’origine ;

- produit dont la revente est difficile voir impossible (denrée périssable…).

 

Dans ces conditions, le produit en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les produits réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait du ur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis Ă  la disposition de l’Acheteur  des contenus multimĂ©dias (textes, sons, images, vidĂ©ogrammes …) protĂ©gĂ©s par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. 

Le Vendeur ne concède Ă  l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site Ă  l’exclusion de  toute autorisation de reproduction des crĂ©ations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, sĂ©quences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La rĂ©utilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du  Vendeur  doit faire l’objet d’une demande prĂ©alable auprès du support commercial du Vendeur.

L’Acheteur  est informĂ© que tous les Ă©lĂ©ments du Site sont protĂ©gĂ©s par le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pĂ©nales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les crĂ©ations, en tout ou partie, Ă  titre temporaire ou dĂ©finitif, par tout procĂ©dĂ©, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, rĂ©seau intranet, messagerie, support amovible,  rĂ©seau d’échange dĂ©centralisĂ© et de pairs Ă  pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dĂ©pliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

Cette interdiction s’étend Ă©galement Ă  toute reproduction ou diffusion sur  support Ă©lectronique et notamment par le biais du rĂ©seau Internet, des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile, des rĂ©seaux ADSL, hertziens, câblĂ©s ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numĂ©riques, tĂ©lĂ©phones et tablettes tactiles.  

 

ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES

 

ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur   est informĂ© que les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel traitĂ©es  par le Vendeur sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès au Site   :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Acheteur ;
― le mot de passe choisi par l’Acheteur  ;

Concernant l'utilisation du Site  et de ses fonctionnalitĂ©s, les donnĂ©es nominatives suivantes sont traitĂ©es par le Vendeur :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;

― l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilitĂ©s Ă  recevoir la communication des donnĂ©es nominatives de l’Acheteur  sont :

― le Vendeur

― les partenaires commerciaux du  Vendeur

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Acheteur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Acheteur   sur ses donnĂ©es nominatives s'exerce par courrier Ă©lectronique Ă  adresser Ă   contact@serigrafic-solutions.com.com

Concernant les cookies de session, le Vendeur collecte automatiquement des informations relatives Ă  l’Acheteur  Ă  l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site. Les cookies sont des identifiants alphanumĂ©riques transfĂ©rĂ©s sur le disque dur de l'ordinateur de l’Acheteur  via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaĂ®tre ce navigateur et de proposer Ă  l’Acheteur  des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.

L’Acheteur  peut configurer son ordinateur pour s’opposer Ă  l’enregistrement de cookies selon les mĂ©thodes suivantes (Ă©tapes Ă  suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « ConfidentialitĂ© » / SĂ©lection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.

L’Acheteur   s’engage Ă  ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, Ă  jour et complètes. Dans l’hypothèse oĂą l’Acheteur  ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincĂ©ritĂ©, le Vendeur  se rĂ©serve le droit de suspendre l’accès au Site. 

L’Acheteur   est informĂ© qu’il s’expose, en cas de fausse dĂ©claration, aux sanctions prĂ©vues par  l’article 441-1 du Code pĂ©nal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ©, de nature Ă  causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un Ă©crit ou tout autre support d'expression de la pensĂ©e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'Ă©tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des consĂ©quences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Â»

ARTICLE 14 : CONFORMITE DES ARTICLES

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus en ligne. Le Vendeur garantit que les photographies des produits sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

L’Acheteur est informĂ© qu’en application de l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour ĂŞtre conforme au contrat, l’article acquis doit ĂŞtre propre Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformitĂ© en cas d’usage spĂ©cial et/ou anormal de l’article.   

Le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur des articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation des articles mais uniquement lorsque celle-ci est à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L'action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© du produit se trouvera prescrite par deux ans Ă  compter de sa dĂ©livrance.   

 

ARTICLE 15 : GARANTIE LEGALE

Le Vendeur est tenu de la garantie lĂ©gale posĂ©e par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les dĂ©fauts de conformitĂ© des articles et vices rĂ©dhibitoires prĂ©vue par les articles 1641 Ă  1649 du Code civil :

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 (1er alinĂ©a) du Code civil : «L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice».

ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE  

Les prĂ©sentes CGV peuvent ĂŞtre amendĂ©es par le Vendeur en fonction des Ă©volutions techniques apportĂ©es au Site, de l’évolution de la lĂ©gislation ou pour tout autre motif lĂ©gitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site. L’Acheteur est informĂ© par courrier Ă©lectronique des modifications contractuelles intervenues. Le silence de l’Acheteur Ă  rĂ©ception de la notification prĂ©sume irrĂ©fragablement son acceptation au-delĂ  d’un dĂ©lai de trente (30) jours  suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par l’Acheteur  doit ĂŞtre suivi de sa dĂ©sinscription du Site ou d’un courrier Ă©lectronique adressĂ© au Vendeur.      

 

ARTICLE 17 : SUPPORT CLIENTELE

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 0033 (0) 651932841 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : «contact@serigrafic-solutions.com». Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction. Le support clientèle du Vendeur est accessible du Lundi au Vendredi de 8h à 19h.

En application de l’article L113-5 du Code de la consommation, l’Acheteur est informĂ© que  le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone destinĂ© Ă  recueillir ses appels en vue d'obtenir la bonne exĂ©cution des prĂ©sentes ou le traitement d'une rĂ©clamation n’est pas surtaxĂ©.  

 

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilitĂ©. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul Ă  accĂ©der aux donnĂ©es stockĂ©es dans son espace en ligne. L’Acheteur  a l’obligation de prĂ©server la confidentialitĂ© de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilitĂ© quant aux dommages Ă©ventuellement causĂ©s par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur.

L’Acheteur   s’engage Ă  avertir immĂ©diatement le Vendeur  de tout soupçon d’utilisation non autorisĂ©e de son compte. Tout mot de passe perdu est rĂ©initialisĂ© par le Vendeur  sur demande de l’Acheteur. Un nouveau code d’accès au Site peut ĂŞtre adresse sur demande exprès de l’Acheteur. Le Vendeur se rĂ©serve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulĂ©es par l’Acheteur. 

Dans le cadre des services additionnels proposĂ©s par  le Vendeur (commentaires de produits, notation autre autres applications sociales), l’Acheteur s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :  

-       A caractère dĂ©nigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xĂ©nophobe, homophobe, rĂ©visionniste ou portant atteinte Ă  l'honneur ou la rĂ©putation d'autrui ;

-       Incitant Ă  la discrimination, Ă  la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       DĂ©gradant ou portant atteinte Ă  la rĂ©putation d’autrui (personne physique ou morale) ;  

-       Incitant Ă  commettre un dĂ©lit ;

-       Permettant Ă  des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

-       Violant la vie privĂ©e d’autrui ou le secret des correspondances ;

-       Violant le droit Ă  l’image des personnes ;

-       Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.  

L’Acheteur  est informĂ© qu’en cas de demande des autoritĂ©s judiciaires, le Vendeur est habilitĂ© Ă  transmettre toute donnĂ©e de connexion permettant l’identification de l’Acheteur  si ce dernier est prĂ©sumĂ© ĂŞtre Ă  l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

 

ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE  

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Les journaux informatiques ou « logs » traitĂ©s par les systèmes informatiques du  Vendeur  sont considĂ©rĂ©s comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications Ă©lectroniques, paiements …).

 

ARTICLE 20 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES  

 

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur  se rĂ©serve la facultĂ© de faire Ă©voluer, de modifier ou de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif lĂ©gitime. Le Vendeur  peut suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur. L’indisponibilitĂ© du Site  ne donne droit Ă  aucune indemnitĂ© au profit de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du Site ou par courrier électronique.

L’Acheteur est informé que l'accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d'apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site.

 

ARTICLE 21 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

Le Vendeur  a mis en place des mesures de sĂ©curitĂ© concernant l’identification de l’Acheteur, la confidentialitĂ© de ses donnĂ©es et l’intĂ©gritĂ© des informations stockĂ©es et transmises.  Le Vendeur s’engage Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles et raisonnables pour prĂ©server la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es collectĂ©es auprès de l’Acheteur et notamment empĂŞcher qu’elles soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accès. Le Vendeur ne reste nĂ©anmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de rĂ©sultat.

 

ARTICLE 22 : LITIGES  

 

En cas de litige sur l’application des prĂ©sentes, le Vendeur  et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française, seuls les tribunaux français Ă©tant compĂ©tents pour connaĂ®tre dudit litige.

 

PREAMBULE : 

www.serigrafic-solutions.com exploitĂ© par la SociĂ©tĂ© AT&B International Trading, par M. BELLAMY a adoptĂ© la prĂ©sente Charte de confidentialitĂ© applicable Ă  ses Clients / Acheteurs.  La Charte est rĂ©gulièrement mise Ă  jour. 

Au sens de la présente Charte, il convient d’entendre par :

«Consentement de la personne concernĂ©e»: toute manifestation de volontĂ©, libre, spĂ©cifique et informĂ©e par laquelle le l’Acheteur accepte que des donnĂ©es Ă  caractère personnel le  concernant fassent l'objet d'un traitement ;

«Destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires.

 Â«DonnĂ©es Ă  caractère personnel»: toute information concernant l’Acheteur, personne physique identifiĂ©e ou identifiable. Est rĂ©putĂ©e identifiable la personne qui peut ĂŞtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă  un numĂ©ro d'identification ou Ă  un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques, propres Ă  son identitĂ© physique, physiologique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale ;

« Editeur Â» : le responsable Ă©ditorial du Site, Ă©galement responsable du traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel ;

«Fichier de données à caractère personnel» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

«Responsable du traitement»: le Vendeur du Site internet   

 Â«Tiers»: la personne physique ou morale, l'autoritĂ© publique ou tout autre organisme autre que l’Acheteur ou le Vendeur et les personnes placĂ©es sous son autoritĂ© directe ; 

 Â«Traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel» : toute opĂ©ration ou ensemble d'opĂ©rations effectuĂ©es ou non Ă  l'aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s et appliquĂ©es Ă  des donnĂ©es Ă  caractère

personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise Ă  disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

 

ARTICLE 1 - OBJET  

 

L’objet de la prĂ©sente Charte est de garantir  Ă  l’Acheteur que ses donnĂ©es Ă  caractère personnel sont :

1) traitées loyalement et licitement;

2) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

3) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

4) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par le Vendeur pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

5) conservĂ©es sous une forme permettant l'identification de l’Acheteur  pendant une durĂ©e n'excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont collectĂ©es ou pour lesquelles elles sont traitĂ©es ultĂ©rieurement.

La prĂ©sente Charte s’inscrit dans une dĂ©marche volontaire et de respect des libertĂ©s et droits fondamentaux des personnes, notamment eu regard de la vie privĂ©e des personnes telle que reconnue par l’article 9 du Code civil, la loi du 6 janvier 1978 et les directives  communautaires sur le droit des donnĂ©es personnelles.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES  

 

Lorsque l’Acheteur utilise un service ou achète un produit du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d'un compte ou de l'utilisation ou de l'accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

-           CivilitĂ©

-           Nom

-           PrĂ©nom

-           TĂ©lĂ©phone

-           Informations gĂ©ographiques (adresse, pays …)

-           Adresse Ă©lectronique

-           Configuration de votre ordinateur (système d'exploitation …)

-           Adresse IP

-           Adresse postale

-           URL de site Internet / Blog

-           Facebook ID

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte pas les catĂ©gories particulières de donnĂ©es personnelles suivantes : donnĂ©es qui rĂ©vèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des donnĂ©es relatives Ă  la santĂ© et Ă  la vie sexuelle, ni les donnĂ©es relatives aux infractions, aux condamnations pĂ©nales ou aux mesures de sĂ»retĂ© concernant l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

 

Le traitement des donnĂ©es personnelles de l’Acheteur  est essentiellement destinĂ© aux services internes du Site. Toutefois, le Vendeur peut ĂŞtre amenĂ© Ă  communiquer ces donnĂ©es personnelles Ă  ses filiales et/ou partenaires commerciaux  et/ou vous inviter l’Acheteur Ă  rĂ©pondre Ă  des questionnaires informatifs (enquĂŞtes sur des produits, services, des actualitĂ©s et des Ă©vĂ©nements) dans le but de :

-           proposer des produits et services complĂ©mentaires (promotions et offres ciblĂ©es).

-           apporter un service de qualitĂ© supĂ©rieure. 

-           fournir des contenus, services et instructions ainsi qu'une expĂ©rience personnalisĂ©e

-           mettre Ă  jour les donnĂ©es de l’Acheteur 

-           mieux comprendre l'utilisation des produits et services du Vendeur. 

L'utilisation des donnĂ©es personnelles de l’Acheteur  par les partenaires du Site est Ă©galement soumise au respect de la prĂ©sente Charte de confidentialitĂ©. En outre, le Site peut ĂŞtre tenu de fournir des informations d'accès et d'utilisation spĂ©cifiques Ă  certains fournisseurs de contenu, autoritĂ©s judiciaires et dĂ©tenteurs de droits pour respecter les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires.

 

ARTICLE 5 – CARACTERE FACULTATIF 

 

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

-           CivilitĂ©

-           Nom

-           PrĂ©nom

-           Adresse Ă©lectronique

-           Adresse postale

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est facultative :

-           Configuration de l’ordinateur (système d'exploitation …)

-           Informations gĂ©ographiques (adresse, pays …)

-           URL de site Internet

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTACT  

 

En s’inscrivant au Site, l’Acheteur a la facultĂ© de prĂ©ciser les moyens par lesquels il souhaite ĂŞtre contactĂ© (courrier Ă©lectronique, tĂ©lĂ©phone …). Il dispose Ă©galement de la facultĂ© de s’opposer Ă  l’envoi de courriers Ă©lectroniques commerciaux en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet. 

 

ARTICLE 7 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES    

Toute demande de mise à jour de données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante cs.kone.gp@gmail.com

Les mises à jour sont effectives dans un délai de sept (7) jours. Si l’Acheteur dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon Compte » accessible à partir du Site.

 

ARTICLE 8 – SECURITE ET INTEGRITE  

Il a été mis en place sur le Site, des mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es personnelles de l’Acheteur, le Site  a mis en place les procĂ©dures suivantes :  

  • Utilisation de connexions sĂ©curisĂ©es utilisant le protocole SSL afin de protĂ©ger les informations lors de leur transfert sur Internet ; 
  • Dispositifs de sĂ©curitĂ© restreignant l'accès Ă  la base de donnĂ©es traitant les donnĂ©es personnelles de l’Acheteur ;
  • Utilisation systĂ©matique du codage pour les donnĂ©es personnelles confidentielles de type numĂ©ros de cartes de crĂ©dit et mots de passe ;   
  • Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès Ă  la base de donnĂ©es traitant des donnĂ©es personnelles de l’Acheteur ; 
  • Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur le respect de la  confidentialitĂ© des donnĂ©es personnelles auxquelles ils auraient accès ;  

Il est entendu que les donnĂ©es personnelles collectĂ©es sont protĂ©gĂ©es dans la mesure oĂą elles font l’objet d’un traitement automatisĂ© et que celles-ci sont contenues ou sont destinĂ©es Ă  ĂŞtre contenues dans un fichier structurĂ© selon des critères spĂ©cifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisĂ©.  

 

ARTICLE 9 – COOKIES ET ADRESSE IP  

Le Site utilise des cookies pour proposer Ă  l’Acheteur  des services adaptĂ©s et identifier ses visites (mĂ©morisation de mots de passe, parcours, suivi, ciblage publicitaire).

L’acceptation de ces cookies n’est pas obligatoire sauf pour l’usage des services de type transaction bancaire en ligne / authentification. L’Acheteur a la facultĂ© de configurer son navigateur de sorte qu'il l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie et pour lui  donner la possibilitĂ© de l'accepter ou non.

Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, le Site est Ă©galement amenĂ© Ă  enregistrer l’adresse IP de l’Acheteur  dans des journaux de connexion (logs). Ces journaux sont archivĂ©s mais ne sont pas communiquĂ©s Ă  des tiers non autorisĂ©s. Ces journaux de connexion sont soumis au rĂ©gime parfaitement rĂ©glementĂ© et protĂ©gĂ© des donnĂ©es de connexion tel que fixĂ© par le Code des postes et des communications Ă©lectroniques.

 

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES   

ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur est informĂ© que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à son compte :

― l'identifiant de connexion choisi ;
― le mot de passe choisi  ;
― son numéro de téléphone fixe ou portable ;

Concernant l'utilisation du Site :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitĂ©es dans l’espace en ligne de l’Acheteur sont gĂ©rĂ©es directement par lui et sous sa seule responsabilitĂ©.  

L’Acheteur a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données personnelles.

L’Acheteur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le Vendeur ne pourra plus porter sur ces données.

L’Acheteur  a Ă©galement le droit de s'opposer,  sur demande et gratuitement, au traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel la concernant envisagĂ© par le Vendeur Ă  des fins de prospection commerciale.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression sur les donnĂ©es nominatives du Visiteur / de l’Acheteur   s'exerce par l’envoi d’un courrier Ă©lectronique Ă  cs.kone.gp@gmail.com

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DONNEES

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es par le Vendeur peuvent faire l’objet d’un transfert  vers des pays tiers Ă  l’Union europĂ©enne uniquement Ă  la condition que ces derniers leur assurent un niveau de protection adĂ©quat au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995. Tout transfert de donnĂ©es personnelles fait l’objet d’une autorisation prĂ©alable de la CNIL. 

Lorsque le pays destinataire n'offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays est interdit.